Remboursement du titre de transport de l'apprenti par l'entreprise
Nous avons un alternant en contrat d'apprentissage qui utilise sa voiture pour venir se rendre à l'entreprise et qui se rend en transport sur son lieu de formation. Quelles sont les modalités de remboursement pour ses transports ? Mon service administratif souhaite un texte de loi expliquant les modalités dans ce cas précis. Merci par avance de votre assistance. Cordialement. Audrey Brin
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3 Réponses
Bonjour, Si je comprends bien votre question, votre apprenti utilise : •Sa voiture personnelle ; •Et des transports collectifs. Seuls les déplacements en transport collectif entraînent une participation obligatoire de l’employeur, à hauteur de 50%, selon la loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 (article 20 de la LFSS 2009, Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17 décembre 2008 JO du 18 décembre 2008). Concernant le déplacement en voiture personnelle, il n’existe légalement aucune obligation concernant la participation de l’employeur. J’espère avoir ainsi répondu à votre question, si j’ai bien compris votre demande. Bien cordialement
Bonjour, Vous avez complétement répondu à ma demande et vous en remercie. Toutefois, même avec les numéro d'articles que vous m'indiquez, je ne trouve pas l'information explicite sur ces textes. Avez vous (sans vouloir abuser) un lien qui pourrait m'amener directement sur le contenu de l'article et répondant à ma question. Cordialement
Re-bonjour, Vous cherchez l'article 20 de la loi et vous trouvez les informations concernant la prise en charge des frais de transports collectifs. Pour vous aider, je vous donne le lien que je viens d'utiliser pour retrouver l'article de loi qui vous intéresse: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FB73655C7B06C1707E2268640BEC6FD5.tpdjo02v_3?idArticle=JORFARTI000019943114&cidTexte=JORFTEXT000019942966&dateTexte=29990101&categorieLien=id Bien cordialement
