Renouvellement de bail locatif après 21 ans de location
Merci de bien vouloir m'informer sur un renouvellement de bail après 21 ans de location, sans augmentation de loyer ?
- Rubrique : location logement
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- Soleil1967
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2 Réponses
Bonjour, Le renouvellement de bail après 21 ans de location peut toujours s’opérer. La durée du contrat renouvelé est au moins égale à 3 ans. Et il faut faire un nouveau contrat si de nouvelles clauses sont prévues pour le renouvellement (par exemple, la réévaluation du loyer). Si lors de ce renouvellement, le propriétaire souhaite augmenter le loyer car il estime que celui-ci est sous-évalué, il doit effectuer un certain nombre de démarches, dont tu trouveras notamment les détails sur http://vosdroits.service-public.fr/F1312.xhtml. En revanche, si le propriétaire ne souhaite pas réévaluer le loyer mais souhaite seulement poursuivre le bail, il n’a qu’à user de la tacite reconduction qui ne nécessite pas de refaire un nouveau contrat écrit. Avec la tacite reconduction, les clauses du nouveau bail restent identiques aux précédentes. Et la durée du contrat reconduit est toujours d’au moins 3 ans.
Bonjour J ai signe un bail le 1er octobre 2011. Le 1er octobre 2014 le bail a ete reconduit automatiquement. En janvier le proprio me dit avoir vendu la maison. Il me fait signer un bail de 1 ans (mars 2015). C est un bail qui dit "location d un logement vacant" et duree de un an pour réaménagement des locaux. Il me retire toute les annexes, le terrain et le jardin mais garde le même prix. Ce week end le nouveau proprio me demande de quitter les lieux pour lundi, chose que je refuse. Cette aprèm l ancien proprio me dit qu'il veux récupérer la maison pour lui (alors qu elle est a la base vendu). Ils ont commencer les travaux (amenagement de la dépendance en habitation, terrassement du jardin ...) ils m ont éclater mes box a chiens tout en les laissant vagabonder... Ils l ont enlever la boite au lettre et couper les raccordement eau edf et internet. Ils ont éclater la cheminée et bruler mon bois de chauffage et tout ce qui m appartenait dans le jardin. Les gendarmes ont refuse de se déplacer car c est du civil et pas du pénal. Je suis aller a la mairie et j ai appris que des autorisation de travaux ont été deposer l annee dernière au nom de l ancien proprio et maintenant il parait que les proprio sont les trois personne (ancien et nouveau proprio). Cette semaine ils vont mettre mes affaires dehors. Je n ai jamais recu de lettre de conge ou de notaire ou autre... Personne ne peux rien faire je dois saisir le tribunal mais je deviens quoi maintenant ? Je touche 700€ par mois, j ai des animaux que je ne peux pas placer ni abandonner.. Et financièrement je ne peux pas louer un nouveau logement. Tout le monde me dit que je suis dans min droit, que le bail est illégal mais pas de solution. Que dois je faire ? A combien puis je demander en dommage et intérêt car la si vraiment c est illégale il ya dégradation de bien et violation de domicile donc c est bien du pénal non ? Je dois attendre la réponse pour l aide juridictionnelle mais je voudrais avoir des avis, conseil et autre parce que la je vis sur la pression et la peur ... Merci
