Renouvellement de bail mais baisse des revenus : peut-il refuser ?
Mon propriétaire m'a envoyé sa proposition de renouvellement de mon bail de location pour 3 nouvelles années. Il me redemande mes 3 derniers bulletins de salaire et ma feuille d'impôt. Or, cela a baissé mais je n'ai jamais eu le moindre incident de paiement ou de retard de loyer, pourrait-il ne pas me renouveler le bail sous ce prétexte que mes revenus (en attendant ma retraite dans 1 an) sont moindres qu'au moment du premier bail ? Je ne le pense pas mais mieux vaut être sûr ! Merci d'avance de vos réponses.... (cela passe par une agence de location qui vient donc de m'envoyer en LR avec AR la proposition de renouvellement de ce bail dont l'échéance est en août 2013).
- Rubrique : vos droits
- Réponses : 2
- Mourguy
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, le bail est normalement reconduit automatiquement. Sans réponse de votre part, le bail est bel et bien renouvelé. Tout dépend de la clause qu'il y a dans votre contrat de location. Néanmoins, si depuis votre baisse de revenus, vous n'avez jamais eu aucun souci pour le paiement du loyer, votre propriétaire n'aura aucune raison de ne pas vous faire confiance et le bail sera reconduit. J'espère que ma réponse vous a un peu éclairé. Cordialement, M.
Le propriétaire-bailleur peut ne pas renouveler le bail d’un logement dans trois cas principaux : s’il veut vendre le logement ; s’il souhaite faire de ce logement sa résidence principale ou la résidence principale d’un de ses proches : conjoint ; concubin depuis plus d’un an ; partenaire de PACS depuis plus d’un an ; ascendants ; descendants ; ainsi que les proches (même liste) de son conjoint ou partenaire de PACS depuis plus d’un an. Un quatrième cas de non-renouvellement de bail est prévu par la loi du 6 juillet 1989 : l’article 15-1 le définit comme "motif légitime et sérieux" à savoir, selon les décisions de justice, le non-paiement du loyer ; tapage (diurne ou nocturne) ; sous location non autorisée ; défaut d’assurance des risques locatifs ; dans tous ces cas déjà survenus, et a fortiori si des situations nouvelles se présentent, le propriétaire ne peut agir que sur décision de justice : ce sont les juges qui apprécient si le motif invoqué par le propriétaire est ‘’légitime et sérieux’’. Donc, votre intuition était la bonne. Votre propriétaire ne peut pas vous refuser, dans votre cas, le renouvellement de votre bail, auquel cas vous devrez passer par la voie judiciaire qui vous donnera forcément raison... Cordialement, M.
