Banque habilitée à effectuer une saisie arrêt sur une pension de retraite ?

Bonjour, Pouvez-vous me dire si une banque est habilitée à effectuer une saisie arrêt sur une pension de retraite à la source ? Merci de votre réponse, Cordialement, Mme Etourneau.
2 Réponses
Bonjour. Il me semble qu'un banque est bien habilité à effectuer cette saisie.Bien sûr, les saisies sur les pensions de retraites sont partielles. La part saisissable est variable en fonction de vos revenus annuels : inférieurs à 3150€ => 1/20ème saisissable entre 3150€ à 6880€ => 1/10ème saisissable entre 6880€ à 10290€ => 1/5ème saisissable En tous cas, ce sont les chiffres pour les rémunérations du travail.En plus, si vous avez des sérieuses difficultés pour payer ces montants, vous pouvez demander un délai de grâce au tribunal d'instance pour une durée allant jusqu'à 2 ans.
Bonjour Une saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu'après un jugement du tribunal d'instance...sur la demande de vos créanciers Est ce votre cas ?????


Votre réponse

Texte trop long