A qui incombe la réparation du sol carrelé enfoncé dans un fonds de commerce

Bonjour, Dans le cadre d’une location, il n’est pas toujours aisé de déterminer avec précision quelle partie (bailleur ou locataire) doit supporter le coût de certains frais. En règle générale, le bailleur doit entretenir l’immeuble "en état de servir à l’usage pour lequel il à été loué". Il doit permettre au locataire de jouir d’un bien en bon état et est tenu à toutes les réparations nécessaires. Pendant la location. Rappelons que le bailleur doit entretenir le bien loué en état de service à l’usage pour lequel il à été loué. Cette obligation est constante et englobe la charge des grosses réparations et de gros entretien. En fait, toute réparation qui s’avère nécessaire pour éviter de troubler l’occupation du locataire sera toujours à charge du bailleur. D’après moi, la réparation de ce sol qui s’enfonce incombe au bailleur car cela représente à peu près une grosse réparation. Si le sol s’est enfoncé, cela est peut-être occasionné par la vétusté du carrelage. Raison de plus pour que le bailleur prenne en charge sa réparation.

Bonjour Avant de dire qui va payer, il y aurait lieu de vérifier les raisons pour lesquelles le carrelage existant s'enfonce. Le sol en question est il un plancher avec une cave en dessous, ou s'agit il d'un sol sur dallage ou forme non identifiée ? En effet, on peut craindre que la structure du plancher support, ne soit affectée par un désordre du à un fait inconnu et non identifié. Il y a donc nécessité de faire vérifier par un sondage du plancher, qu'il n'existe pas un affaissement localisé. En tout état de cause, ce genre de désordre est à la charge du bailleur, sauf à démontrer, que l'utilisation du sol n'est pas conforme à l'objet commercial du local en question. Dans certains cas, la présence de surcharges occasionnelles peut entraîner un affaissement localisé; Cordialement Lionel BEAUFILS Expert certifié Membre de l'Institut de l'Expertise www.expert-construction.org