Réclamer la contrepartie obligatoire au repos avant le départ en retraite
Bonjour, mon mari est chauffeur routier dans la même entreprise depuis 6 ans et n'a jamais eu la contrepartie obligatoire au repos 01/01/2013. Maintenant qu'il part à la retraite, comment les réclamer à l'employeur avant son départ ? Merci de vos réponses. Cordialement, Joelle
- Rubrique : heures supplémentaires
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- Malve
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Bonjour, Selon l’article L3121-29 du code du travail : « Le repos compensateur obligatoire est pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. Un décret prévoit les cas dans lesquels ce repos peut être reporté. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an. » Je crains par conséquent que votre mari ne puisse plus disposer des repos compensateurs qui datent de plus d’un an.