Reprise d'un logement loué dans le cadre d'une séparation ?
Bonjour, Je me sépare de mon conjoint, je vis chez lui et je dois partir. J'ai loué ma maison. Puis-je récupérer ma maison avant la fin du bail ? Merci
- Rubrique : location logement
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- Nathalie40
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3 Réponses
Bonjour, Le propriétaire peut donner congé au locataire, 6 mois avant la fin du bail, s’il veut récupérer la maison. Mais lorsqu’il reprend le logement, il doit avoir un motif légitime et sérieux. Et les noms ainsi que les adresses du ou des bénéficiaires devraient être mentionnés dans la lettre de congé. En l’absence de ces informations, le congé est considéré comme inexistant. Autrement dit, ce congé doit être démontré soit par la décision de reprendre le domaine ou de le vendre, soit par un motif certifié. J’espère que ceci répond à ta question.
Bonjour, Des règles de forme et de fond sont à respecter quand on donne congé à son locataire, pour être dans les règles. Premièrement, il faut disposer de l’un des motifs légitimes suivants pour le faire ; -Soit reprendre le logement pour y vivre ou pour y faire vivre un proche (ascendants, descendants,…) -Soit le vendre -Soit pour y faire des travaux Mais même en justifiant de l’un des ces trois motifs reconnus comme légitimes, le congé ne peut être donné qu'à l’échéance du contrat, et moyennant également le respect d’un préavis de 6 mois, auquel cas, le contrat peut se reconduire tacitement (automatiquement et sans formalité).