Requalifier un CDD contractuel de la fonction publique en CDI ?
Bonjour, en lisant les clauses obligatoires d'un CDD dans un établissement assimilé fonctionnaire, j'ai remarqué que je pouvais requalifier mon CDD en CDI pour les raisons suivantes : - absence du taux de l'indemnité de précarité (10% ou 6% si une convention ou un accord collectif de branche étendu, d'entreprise ou d'établissement envisage des contreparties pour le salarié, notamment en privilégiant l'accès à la formation professionnelle) - montant de la rémunération et des différentes composantes comme les tickets restaurant Pourriez-vous m'indiquer si je peux refaire qualifier en CDI et me dire quelles lois s'y rattachent ? D'autre part, je remplace une personne en vu de la suppression du poste. Mon contrat arrivant à terme, il a été décidé de ne pas me renouveler en fonctionnant en sous effectif et supprimant le dit poste sans avis du CE ou des délégués du personnel... Sont-ils dans leur droit ? D'autant qu'ils envisagent de mettre un employé interne pour me remplacer (ce dernier se déplace dans le groupe régional en fonction des besoins). Merci d'avance pour vos réponses qui changeront sûrement mon avenir.
- Rubrique : contrat de travail
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- Staps64
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Bonjour, D’après ce que j’ai vu sur un site, aucun droit à la requalification en contrat à durée indéterminée n’existe en droit de la fonction publique contrairement au droit du travail. Voici le lien où j’ai trouvé cette information : http://www.village-justice.com/articles/Agents-Publics-Allocations-chomage,12732.html
