requête en homologation ( bis )

Bonjour Modack,

En matière de divorce, la requête en homologation consiste à demander aux juges d'homologuer la convention signée par les deux parties (époux) lors de la médiation. Si le juge accepte d'homologuer cette convention, il délivre un jugement d'accord qui sera mis en exécution par un huissier de justice. Cette décision d'homologation a la même valeur qu'un jugement par accord mutuel.

Dans votre cas, après homologation de la convention par le juge, vous et votre conjoint êtes tenus de respecter l'accord signé. Je vous passe ce lien pour voir plus de détails : https://www.pratique.fr/divorce-differents-cas.html

C'est un sujet très complexe et le mieux est d'en parler à votre avocat avant d'entreprendre quoi que ce soit.

Excellente suite !

Merci beaucoup pour cette réponse mais ma demande concerne des bruits de voisinage, lors de la conciliation le propriétaire du dessus s'était engagé à mettre des tapis, or il n'a rien fait et nous subissons toujours les nuisances sonores. Il m'a été dit alors que je pouvais faire une requête en homologation, mais si cela entraîne des frais importants (avocat ...), je n'ai pas envie de dépenser pour cette personne irrespectueuse. 

La requête en homologation doit-elle toujours se faire avec un avocat ?

D'autre part le juge n'homologue pas forcément d'après votre réponse...

C'est vraiment pénible je ne sais pas comment procéder, si vous avez d'autres informations je suis preneuse.

Merci d'avance !!

M.  T