Quels délais pour une requête au juge des tutelles

Bonjour, nous étions sur le point de passer un compromis de vente concernant une maison que nous avons mes frères et moi même en indivision mais le compromis n'a pu être réalisé car l'un de mes frères est sous tutelle de son fils. Le notaire doit faire une requête auprès du juge et attendre le retour de sa réponse. Nous aimerions avoir une idée du délai car nous craignons le désistement des acheteurs si ce délai s'avère trop long. Merci d'avance pour vos renseignements.
2 Réponses
Bonjour, Je n’ai pas d’idée précise sur le délai mais selon moi, cela va dépendre des charges de travail du juge. Je pense que vous devriez patienter 1 à 2 mois.
Bonjour, Selon l’article 1229 du code de procédure civile, le juge des tutelles dispose de trois mois à compter de la réception de la requête pour répondre à celle-ci, sauf si la requête nécessite le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation, dans ce cas, le délai de 3 mois peut encore être allongé.
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