Requête au TGI pour répartition d'obligation alimentaire à une personne agée en EHPAD

Auriez-vous un exemple de requête conjointe pour une demande de répartition par le JAF de la part de l'obligation alimentaire de chacun des enfants d'une personne en EHPAD?
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
Gabriel GUERCI

1 Réponse

Bonjour Gerlandgagnant,

Je n'ai pas pu trouver un exemple précis de requête pour une demande de répartition de l'obligation alimentaire pour une personne en EHPAD, mais vous pouvez adapter votre requête en vous inspirant de ce type de lettre de demande de pension alimentaire au JAF. Il vous suffit de suivre le modèle et la forme de la présentation tout en vous basant sur la répartition d'obligation alimentaire pour la personne âgée.

https://www.pratique.fr/lettre-demande-pension-alimentaire.html

Bonne journée !

 

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