réserve non respectée

Ma femme décédée avait désigné comme bénéficiaires de ses assurances vie d'autres personnes que moi.

De même, elle a par testament légué la nue propriété de notre logement à une association, j'en ai seulement l'usufruit.

Du coup, mon héritage se trouverai inférieur à la réserve (1/4 de la succession, pas d'enfants de notre mariage ni d'elle-même)

Comment rétablir la conformité au minimum réservé ?

1 Réponse

Bonjour Troisec,

Selon la loi, le défunt peut avoir déterminé à l'avance les personnes qui hériteront de son patrimoine. Cela dit, votre femme avait le droit de déterminer de son vivant les biens reçus par telles ou telles personnes ainsi que leur part. Vous avez affirmé que vous n'avez pas d'enfants en commun et elle non plus elle n'a pas eu d'enfant avec un autre mariage. En conséquence, vous avez droit à un quart de son patrimoine et trois quart de la quotité disponible. Je vous propose de lire attentivement le lien suivant. Vous trouverez toutes les informations nécessaires en ce qui concerne vos droits et le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

https://www.pratique.fr/ouverture-succession-reserve-quotite-disponible.html

Cordialement,

Merci pour les informations par le lien indiqué. Mon inquiétude est que le testament laissé par mon épouse semble avoir prévu de distribuer au delà de la quotité disponible à des personnes qu'elle a désignées.

J'imagine que le notaire devra modifier (?) les attributions du testament pour m'assurer le minimum requis, à savoir 1/4 de la succession puisque ma femme n'avait aucune descendance.

Dans le calcul de ce quart de succession, la succession comprend elle les assurances vie ? 

Votre réponse

Texte trop long