La loi Chatel concerne les assurances animaux ?
Bonjour, Je voudrais résilier une assurance pour ma chienne Frida, assurance qui ne respecte pas les promesses. J'en ai trouvé une autre, moins chère et sérieuse. Ma souscription date de mai 2013. Y a t'il un délai légal pour la résiliation ? Mon nouvel assureur me demande les clauses de mon contrat et les délais de résiliation. Mais elles n'apparaissent nulle part, ni sur leur site. Est-ce normal ? La loi Chatel encadre-t'elle les assurances animaux ?
- Rubrique : vie quotidienne
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- Beatrice19500
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1 Réponse
Bonjour, Oui, la loi Chatel s’applique aussi pour les assurances pour animaux. Que le contrat soit pour un animal ou pour une personne, cela reste toujours un contrat d’assurance, donc il est réglementé par cette même loi. Ce qui signifie qu’il ne peut être résilié que dans l’une des circonstances suivantes : - à la date anniversaire du contrat moyennant le respect d’un préavis de deux mois, à moins que l’assureur ait manqué à son obligation d’informer le client de sa faculté de renonciation. - en cas d'augmentation abusive de la prime - en cas de décès de l'animal assuré - pour un motif légitime comme le changement de domicile, changement de situation professionnelle (chômage ou retraite par exemple), changement de situation familiale (divorce, mariage,…),… Mais je ne sais pas si le fait que ton assureur ne respecte pas ses promesses constitue un motif légitime qui justifie la résiliation du contrat. Peut-être qu’en t’informant auprès de la nouvelle assurance, tu obtiendras une réponse sure. En tant qu’assurance, elle doit être en mesure de te dire si cela est possible ou non.
