Résiliation de Bail quand on veut récupérer sa maison louée
Bonjour, Je dois prendre ma retraite dans un an. Je désire récupérer ma maison louée pour l'occuper avec ma femme. Pourriez-vous m'indiquer si je dois attendre la date anniversaire du bail pour donner son préavis au locataire avec les 6 mois de délai légal ou, si je peux reprendre mon bien à une autre date. Je vais me retrouver à la rue si je ne peux pas avoir ma maison. Merci de votre réponse
- Rubrique : location logement
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- Duchesse33
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Bonjour, Aux yeux de la loi, le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu'à l'expiration du bail. Mais il n'est pas mentionné que ce dernier doit attendre la date d'anniversaire du bail pour informer le locataire de sa décision. Il me semble que vous pouvez donc dès maintenant informer votre locataire que vous allez reprendre le logement à la fin du bail et que vous lui donnez tant de mois de préavis. A titre d’information, sachez que si vous souhaitez reprendre le logement pour y habiter, vous devez préciser le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise au locataire.
Bonjour, Plus précisément, l'article 15 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, il est écrit que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur et qu'évidemment cette décision de donner congé soit motivée par la décision du bailleur de reprendre le logement. Le congé ne peut se donner qu'en fin de bail par LRAR. Attention, dans la lettre de congé à adresser au locataire, il faut obligatoirement indiquer le motif de la reprise (pour y habiter vous) et indiquer votre nom et adresse. Si ces éléments manquent, alors le congé sera considéré comme nul et le bail reconduit. Après si pour vous, le risque est que l'échéance du bail soit trop éloignée, sachez qu'il est fréquent de négocier avec le locataire pour qu'il quitte le logement de façon anticipée et d'un commun accord avec le bailleur. Vous pourriez ainsi proposer au locataire quelques mois gratuits contre son départ anticipé. Cela se voit souvent ! La seule façon que vous auriez de reprendre le logement de façon anticipée serait si le locataire ne respectait pas ses obligations.
