Résiliation de bail et vente judiciaire forcée
J'ai loué au mois décembre 2012 un appartement vide avec bail de trois ans. Mon propriétaire à décidé de le mettre en vente je suppose que je puisse y demeurer jusqu'en fin de bail. Mais que se passera-t-il en cas de vente judiciaire forcée ? Ai-je le droit d'y résider jusqu'en fin de bail ? Merci pour vos réponses
- Rubrique : location logement
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- Henrihanser
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1 Réponse
Bonjour, Qu’il s’agisse d’une vente forcée ou d’une vente amiable, votre droit de rester dans ce logement jusqu’à l’expiration de votre bail reste votre droit. Donc, quel que soit l'acheteur et quelle que soit la forme que prend la vente, le futur propriétaire devra reprendre l'appartement avec vous en respectant vos droits et les conditions de bail initiales convenues entre vous et le propriétaire actuel et il devra attendre que votre bail soit expiré pour pouvoir vous donner congé. Cordialement
