Quelle clauses ajouter pour une lettre de résiliation de bail par bailleur [résolue]
Bonjour, nous avons signifié à mon locataire la fin du bail et son départ pour le 1 novembre 2013 (les 3 ans arrivés à échéance donc) par lettre recommandée avec accusé de réception. Après entretien avec un huissier celui-ci me signale que notre lettre n'a pas de valeur puisque ne mentionnant pas l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Faut-il être notaire ou huissier pour connaître ces clauses ? Si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet... Merci pour votre attention (je rappelle qu'il y a deux cas qui peuvent entraîner le départ du locataire ; le non-paiement du loyer ce qui n'est pas le cas et la conduite perturbatrice (comme tapage nocturne menace etc) ce qui est le cas. Merci
- Rubrique : location logement
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- Alainco
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Bonjour, L’article en question dit que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ». Ce texte précise entre autre que l'INEXECUTION par le locataire de l'UNE DES OBLIGATIONS lui incombant permet au propriétaire de résilier le bail. Mais quelles sont les obligations incombant au locataire ? Celles-ci sont définies clairement par l’article 7 de ladite loi qui en prévoit 7. L’une de ces obligations est l’usage paisible des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Cet usage paisible des lieux se traduit notamment par le respect par le locataire du contrat de location ainsi que du règlement de copropriété ou du règlement intérieur de l'immeuble sans créer de troubles de voisinage (bruit, tapage nocturne, fumée...). Et dire qu’un huissier ne sait pas interpréter les textes de loi, bizarre ! Voilà, c’est ici que mon intervention s’achève. Je ne sais pas si celle-ci pourra néanmoins vous aider à y voir plus clair dans vos démarches, mais en cas de doute, je vous propose de consulter l’ADIL de votre département, lequel est l’organisme spécialiste du logement et qui, grâce à ses juristes, pourra mieux vous conseiller sur vos droits en matière de rapports locatifs. Cordialement