Répartition du coût de la taxe d'habitation lorsque le locataire déménage en cours d'année

Pouvez-vous me dire comment est réparti le coût de la taxe d'habitation lorsque le locataire quitte l'appartement en cours d'année? Est-il possible de faire une régularisation au prorata de la taxe d'habitation, au propriétaire ? Y a-t-il d'après vous d'autres charges pour lesquelles le locataire peut demander en régularisation au propriétaire ? Merci de votre réponse.
1 Réponse
Bonjour, En fait, légalement c'est à l'occupant au 1er janvier de payer la taxe d'habitation que celui-ci soit le propriétaire, le locataire ou un occupant à titre gratuit. La loi ne prévoit pas de partage entre le propriétaire et le locataire par rapport à cette taxe d'habitation. En revanche, le locataire et le propriétaire peuvent s'organiser entre eux et trouver un terrain d'entente. Une répartition au prorata de l'occupation est en effet possible. Mais le locataire ne peut pas forcer le propriétaire à le faire. Pour ce qui est des autres charges, je crois que les seules récupérables auprès du propriétaire seront les charges relatives aux grandes réparations survenues dans le logement et que vous avez prises en charge. La réparation des gouttières, des cheminées, des balcons, des terrasses, des volets, des portes ou de l'installation électrique par exemple.


Votre réponse

Texte trop long