Résiliation bail suite à la réhabilitation de l'immeuble
Quels sont les droits d'un locataire quand une sté hlm veut mettre fin a un bail de 1948 pour réhabilitation de cet immeuble, et relogement possible dans un immeuble aussi vieux que le notre. Peut-on refuser de partir alors que notre appartement a été refait aux normes actuelles, donc investissements très lourd financièrement, loyer actuel faible, qui sera multiplié par 4 dans un nouveau logement doit on demander des indemnités pour préjudice morale merci
- Rubrique : démarches administratives
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- Justin2045
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1 Réponse
Bonjour,
En tant que locataire évincé d'un bail soumis à la loi de 1948, vous avez le droit de bénéficier d'une solution de relogement.
Le local proposé pour votre logement doit présenter au moins les mêmes conditions d'hygiène que celles du logement dont vous êtes évincés, et il doit répondre également à vos besoins personnels et familiaux ainsi qu'à vos possibilités.
Par ailleurs, je crois qu'il vous est possible de demander au bailleur de vous rembourser les investissements que vous avez réalisés pour rendre l'appartement aux normes.
