Reconduction tacite d'un contrat d'assurance auto
En cas de paiement mensualisé, l'assureur fait état d'une disposition de tacite reconduction qui le dispenserait d'envoyer l'avis de renouvellement de contrat à sa date anniversaire. Qu'en est-il en réalité et quel recours pour l'assuré oublieux de la date anniversaire de son contrat ? Merci de votre prompte réponse.
- Rubrique : assurance auto
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- Bonnaf
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1 Réponse
Bonjour, je n'ai rien trouvé qui dise que dans le cas d'un paiement mensualisé, un assureur pourrait se dispenser d'appliquer la loi Chatel sur les contrats à tacite reconduction (y compris l'Article L113-15-1). Sachez que c'est à l'assureur de prouver qu'il vous a bien informé, dans les délais légaux de la reconduction de votre contrat. S'il n'est pas en mesure de prouver qu'il vous a bien informé, alors je crois bien que votre contrat est résilié de fait.
