résiliation contrat gestion de lcation
A la résiliationd'un contrat de gestion de llocation avec une agenceque devient la caution versé par le locataire
- Rubrique : location logement
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- Guesnard
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Bonjour,
L’Art. L. 136-1 de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dit Châtel, stipule que « … le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».
Bien cordialement
