Résilier un contrat leasing cause mutation sans frais énormes ?
Bonjour, en décembre 2012, nous avons souscrit un contrat de location longue durée pour la location d'un véhicule sur une durée maximum de 54 mois. En mai 2013, mon mari apprend que nous sommes mutés à l’étranger en ambassade et cela dès juillet 2013. Lorsque nous contactons l'organisme de location, ce dernier nous impose une pénalité de plus de 4 000 euros pour restitution anticipée. Nous avons visé l'article 1148 du code civil, le cas de force majeure, qui a part ailleurs été appliqué lors de la résiliation de tous nos autres contrats sans aucun problème. Comment faire pour notre voiture ? La société ne veut même pas la récupérer sans que nous ayons payés leurs pénalités et nous décollons dans 15 jours. Merci
- Rubrique : achat vente auto
- Réponses : 2
- Julafleche
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, S’agissant d’un contrat de location automobile, je crois que l’article auquel tu fais référence ne s’applique pas. De plus, selon ce qui est dit sur le site http://www.transfertleasing.fr/fr/le-transfert-de-leasing/probleme-leasing-automobile/en-cas-de-depart-a-etranger-peut-on-resilier-son-contrat-loa-ou-lld_102_182.html, il semble que la mutation à l’étranger n'est pas une clause de résiliation du contrat de location (LOA ou LLD). Et que seul le transfert de leasing reste la solution la plus économique pour sortir de cette situation.
Article 1148 - créé par la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 : "Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit." De quelle façon cet article ne s'appliquerait pas dans mon cas ?
Bonjour, Oui, cet article ne s’applique pas dans votre cas. Selon moi, cet article est destiné à des personnes débitrices d’une dette financière, par exemple d’un crédit fait auprès d’un tiers ou d’un établissement financier, d’une pension alimentaire, d’une rente à verser à autrui… Ce qui ne me paraît pas être votre cas. Dans votre cas, il s’agit de rompre un contrat de location de voiture. Dans ce cas, je te propose de consulter le contrat remis lors de la transaction. Celui-ci devrait évoquer toutes les conditions qui sont liées à cette location, parmi elles, les pénalités éventuelles en cas d'interruption du contrat. Ou pour de meilleurs conseils, je t’invite à faire appel à un avocat qui pourra te dispenser des conseils juridiques.
