non respet du plan social
Bonjour
je suis licencié depuis un an et mon ancien employeur d'apres moi n'a pas respecté certaines points du plan social signé avec les partenaires sociaux,est-il possible de saisir le prud'home
Cordialement
- Rubrique : droit du travail
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- Lanadhafa31
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1 Réponse
Bonjour,
Justement, le conseil des prud’hommes est compétent pour ce genre de conflit. Pour le saisir, adressez-vous au secrétariat-greffe du conseil en vous rendant sur place ou en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.
Pour plus d’informations, allez sur https://www.pratique.fr/conseil-prud-hommes.html
Bonne continuation !
