Ex salarié qui refuse de restituer le logement de fonction après son départ
S'il s'avère que l'employeur n'a pas pu obtenir une décision judiciaire favorable ni du juge des référés devant lequel il a porté en premier lieu sa demande en expulsion, ni de l'immobilier (référé et fond), ni du social (référé et fond). Tous ont prononcé l'incompétence matérielle sachant que cette situation dure depuis 2008. Que faire face à un tel blocage ? C'est pour cette raison que l'employeur voudrait éventuellement savoir ce qu'il peut risquer s'il prend lui même la chose en main afin de reprendre la possession du logement en question. Lequel logement n'est pas occupé par l'ex employé parti en retraite et qui sans raison de droit s’obstine à garder les clés de l'appartement et refuse de les restituer à l'employeur. Merci pour toutes vos réponses.
- Rubrique : location logement
- Réponses : 2
- Minminou
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, En principe, les logements de fonction doivent être libérés par leur bénéficiaire en cas de cessation des fonctions. Incompétence matérielle, cela veut dire que telle juridiction n’a pas la compétence matérielle pour traiter telle affaire. Contrairement à la compétence matérielle qui selon wikipédia, est l'aptitude d'une juridiction à statuer en raison de la nature de l'affaire à juger. La compétence matérielle d'une juridiction s'apprécie en premier lieu du degré de la juridiction dans l'organisation judiciaire, et en second lieu de l'affaire dont elle est saisie. En tout cas, c’est comme cela que je comprends ces termes. Mais quelle juridiction a été saisie et qu’a dit l’avocat par rapport à ces décisions ? Par ailleurs, peut-être que ce lien t’intéresserait : http://www.memoireonline.com/11/06/271/m_rapport-de-stage-prevention-risques-juridiques-oncf5.html
