non RESTITUTION de CAUTION
Bonjour
J'ai donné mon préavis de ma location le 1 mai avec A/R, j'ai rendu les clefs de cette location a la propriétaire le 5 juin ayant un autre logement depuis le 1 juin ;
l'etat des lieux a été fait (un carreau a changer);
je viens de recevoir un message de cette proprio me disant que n 'ayant personne qui reprenne le logement elle ne me rend pas mes cautions ; ( 2 mois de loyer qu elle m'avait prit a l'entrée dans le logement;
A t elle le droit ?
Je vous remercie
Cordialement
- Rubrique : argent
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- Catherine.domingues
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1 Réponse
Non, elle n’a pas le droit sauf clause spécifique dans le bail. La caution est dédié à couvrir des éventuelles réparations après le départ du locataire et non pour cette autre raison. Tu dois également savoir que le délai de la restitution de la caution est de deux mois à compter de la remise des clés. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal (3,99%), au profit du locataire (Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II).
