Retard de réponse d'une requête
Il s'agit d'une requête contre la décision de rejet de ma demande, par le ministre de l'intérieur, que j'ai adressé au tribunal administratif de Nantes pour une reconstitution de mon dossier. Le motif de ce rejet au départ : violences conjugales (ma femme a porté plainte, mais je n'ai pas été condamné ni quoi que se soit, j'ai juste payé une amende de 200 euros). Donc, voilà, c'est une requête contre la décision du ministre pour laquelle je devais avoir une réponse au bout de deux mois selon la notification d'enregistrement de cette requête. Mais seulement voilà, les deux mois sont expirés et je n'ai pas eu de réponse. Cela vaut-il un autre rejet ? Si oui, que faire ? Toutes réponses de votre part seront utiles, merci d'avance.
- Rubrique : démarches administratives
- Réponse : 1
- Moh62640
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, Comme je te l’ai dit dans ton premier post, le silence gardé par le tribunal est assimilable à un refus de sa part. Face à cette décision défavorable du tribunal, je pense que tu ne disposes malheureusement plus de moyen pour aller à l’encontre de ce refus car le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes constitue le dernier recours et qu’il n’est plus susceptible de recours.
