Retenue sur salaire après un trop perçu [résolue]
Bonjour, Je viens tout juste d'être embauché comme commercial dans une entreprise, dans laquelle j'avais déjà travaillé quelques mois en CDI et quittée en 2008. L'entreprise en question vient de me virer mon premier salaire et sur la fiche de paie, apparaît un trop perçu... j'ai demandé des explications au responsable qui m'a indiqué qu'à mon départ, en 2008, de leur société, j'avais eu un trop versé sur mes indemnités, mais ils ne m'en apportent pas la preuve. Ils ne m'ont d'ailleurs même pas averti du prélèvement qui serait effectué sur ma fiche de paie. J'en ai eu la surprise lors du virement, montant représentant le RSA ! Je ne contesterai pas devoir cette somme s'il s'avère que c'est bien un indu ! Mes questions : - l'entreprise avait-elle l'obligation de me prévenir avant de prélever cette somme, - ai-je un moyen de contester et/ou d'avoir la preuve que ces sommes sont bien dues à l'entreprise ? - s'il y a un délai de prescription que je pourrais faire jouer (il me semble que c'est 5 ans après rupture du contrat CDI et 1 an en CDD). D'avance merci.
- Rubrique : droit du travail
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Bonjour, Un employeur peut demander à un salarié de restituer un trop perçu dès lors qu'il avait versé certaines sommes par erreur (cass soc 24/11/1993 RJS 1/94 n° 36). La loi permet à l'employeur de récupérer la somme trop perçue sur le salaire dans la mesure où cette somme ne dépasse pas le montant du RSA pour une personne seule. Aucune loi ne précise s'il doit informer l'employé à l'avance ou non. Mais à mon avis, l'employeur doit quand même informer l'employé à l'avance. Si une somme a été prélevée sur ton salaire, le bulletin de salaire devra mentionner le montant et la nature de la retenue. Il appartient en effet au demandeur en restitution de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû (cass soc 20/10/98 n°4204 P RJS 12/98 n° 1489). Ainsi, ton employeur doit logiquement justifier les trop-perçus avant de t'imposer le remboursement. En matière de CDI, le délai de récupération des sommes est de 5 ans.
