Retenues sur dépôt de garantie sans état des lieux de sortie [résolue]

Bonjour, Sous curatelle depuis quelques années (mesure de protection cassée par le Juge des tutelles, prenant effet au 31 décembre 2013), j'ai quitté mon logement que j'occupais depuis juillet 2006 à la date fixée par la lettre de résiliation le 31 décembre 2013. Le propriétaire étant absent ce jour là, l'état des lieux de sortie n'a pas été fait. Les clefs ont été remises ce jours là, comme convenu, dans la boite aux lettres de sa fille. Après une première visite à son domicile, ayant été cambriolé, le propriétaire ajourne les formalités à plus tard. J'ajoute que l'incompétence de l'organisme de curatelle a fait qu'un loyer supplémentaire a été viré sur le compte de mon ex-propriétaire, début janvier 2014... L'ayant contacté le 17 janvier par téléphone pour obtenir un rendez-vous il m'a clairement laissé entendre qu'il a trouvé l'appartement sale (peinture défraîchie, jaunie par la poussière et le tabac (juillet 2006), me reproche la fuite d'un robinet que j'avais signalée ne trouvant pas les pièces pour le réparer (mitigeur moderne à changer), l'état de saleté sous la bonde de l'évier, me dit qu'elle a passé dix jours à nettoyer, alors que j'avais nettoyé moi-même l'appartement plutôt bien, mais sans toucher à la peinture des murs. J'attends qu'il me rappelle pour me fixer un rendez-vous. Je pense qu'il a l'intention de faire des difficultés pour me rendre tout ou partie du dépôt de garantie ainsi que le loyer indûment perçu... Il s'agit de 1000 € et 604 €... Je touche une pension d'invalidité et j'ai besoin de récupérer cette somme qui m'est nécessaire pour vivre ! Merci d'avance pour votre réponse !
2 Réponses
Bonjour, En l’absence d’état des lieux de sortie mentionnant noir sur blanc toutes les dégradations locatives qui restent à ta charge, il n’a le droit de retenir aucune somme sur le dépôt de garantie. Tu as le droit de contester cette retenue dans la mesure où l’absence d’état des lieux de sortie fait présumer qu’il a reçu le logement en bon état. Fais-lui un courrier contestant la retenue qu’il a opéré et réclamant son remboursement. Voici une lettre type : http://www.adil87.org/lettres-type/depot-de-garantie/lettre-du-locataire-contestation-de-retenues-sur-depot-de-garantie-pour-degradations-sans-quil-y-ait-detat-des-lieux-de-sortie/
Cela me semble logique..... De plus les textes sont clairs en ce qui concerne Ces "dégradations" qui sont en fait de l'"usure locative" (6 ans 1/2 de présence)..... Merci, pour cette confirmation de ma pensée !!!!!
Bonjour, L'absence d'état des lieux d'entrée fait présumer que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. En revanche, quand un état des lieux n’a pas été établi à la sortie du locataire, le propriétaire est censé avoir ainsi reçu le logement en bon état. Dans ce cas, il ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie.
Bonjour , un état des lieux a été fait lors de mon entrée dans ce logement qui a été rénové juste avant mon entrée dans ledit logement... Mais comme les propriétaires n'étaient pas présent le jour de la remise des clefs (dans la boîte aux lettres de la fille des propriétaires) l'état des lieux de sortie n'a pas été fait.... Encore une réponse qui me conforte dans mon droit ! Par ailleurs ma mère est propriétaire et loue à des étudiants sur Aix et j'ai donc, à ce jour, tous les textes se référant à ce problème épineux... Rdv vendredi pour effectuer enfin les dernières formalités afin d'en finir... Merci de m'avoir aidé !