Retenues sur salaire pour compenser un mi-temps thérapeutique, légal ?
Bonjour, je suis fonctionnaire, en arrêt maladie, en demi-traitement. Mes prolongations étant à cheval sur 2 mois, mon salaire est parfois établi sur la base d'une reprise en cours de mois et entraîne donc un trop perçu, retenu le mois suivant. Pour ne pas être en dessous du minimum devant m'être versé, on me supprime mes cotisations de retraite complémentaire (régime facultatif à la PREFON). Est-ce normal ? De ce fait, je perds des points de cotisation pour ma retraite (que je ne pourrai récupérer qu'en effectuant un versement à la caisse de retraite). Par ailleurs, une compensation salariale est assurée par ma mutuelle, correspondant au salaire non perçu. Je pense que le fait que cette cotisation soit retirée fausse le calcul et entraîne une perte d'indemnités journalières pour moi. Qu'en pensez-vous ? Que puis-je faire ? D'avance, merci.
- Rubrique : droit du travail
- Réponses : 2
- Kumbor21
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, Je ne sais malheureusement pas si un tel procédé est légal ou pas. Le peu que je puisse te conseiller, c’est d’aller négocier avec ton employeur. Explique-lui ton souci et fais-lui part de ton point de vue : que ce genre de pratique te cause des préjudices par rapport à ta retraite et aussi tes indemnités journalières. Essayez de chercher ensemble une solution à l’amiable. Tu peux peut-être lui proposer de t’accorder des échéances pour le remboursement des trop-perçus, afin que tes cotisations de retraite ne soient pas supprimées.
Bonjour, Moi par contre, je suis sûr que cela n’est pas légal. Ils n’ont pas le droit de supprimer tes cotisations, quelque soit les motifs qu’ils détiennent. Pour faire la retenue, ils doivent respecter la quotité saisissable. Le barème de la fraction saisissable est disponible sur le lien : https://www.service-public.fr/actualites/001890.html. En consultant ce lien, tu pourras connaître la proportion que l’on peut appliquer à ta rémunération selon son montant. Contacte au plus vite le service qui s’occupe de ta paie pour faire ta réclamation. C’est tout à fait ton droit.
