NON RETOUR AVIS DE RECEPTION LETTRE RECOMMANDEE
La lettre recommandée est toujours en cours d'acheminement depuis plus d'une semaine. A priori, le destinataire ne signe pas l'avis de réception. Quelle suite donnée ?
- Rubrique : démarches administratives
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- Francoise.bazelaire
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1 Réponse
Bonjour,
Il me semble que si le destinataire refuse de signer l’avis de réception de la lettre, le facteur dépose cette dernière au bureau de poste. Ainsi, la personne dispose de 15 jours pour récupérer la lettre, sinon, celle-ci est renvoyée à l’expéditeur.
Sachez toutefois que si la lettre recommandée s’agit d’un courrier contenant des délais ou des éléments légaux, la date faisant foi est la date à laquelle celle-ci a été présentée pour la première fois au domicile du destinataire.
Par ailleurs, s’il s’agit d’un document entrant dans le cadre d’une procédure, en cas de refus du destinataire de signer l’avis de réception, il est généralement retenu le fait que la personne a eu connaissance de l’envoi de ce courrier.
Bonne continuation !
