Quelle date retenue pour une récupération de points ?
Bonjour, date de mon permis de conduire le 18/03/11 (conduite accompagnée) 6 points sur le permis. je me suis fait flasher le 16/03/13 par un radar fixe, vitesse retenue 111 km/h pour 110 km/h. Je viens de recevoir l'avis de contravention à la date du 19/03/13 avec date de l'infraction au 16/03/13, je devais récupérer mes 12 points à la date du 18/03/13 puisque 2 ans de permis. D'où ma question : quelle date va être retenue ? Le jour de l'infraction, le 16/03/13 ? Alors il me resteras 8 points sur mon permis puisque la première année je récupère 3 points 9-1 = 8 points... La date de l'avis de contravention, le 19/03/13 ? alors il me restera 11 points puisqu'au 18/03/13, j'aurais récupéré mes 12 points. Ou la date du paiement de la contravention après le 18/03/13 ? Alors, il me restera 11 points puisqu'au 18/03/13, j'aurais récupéré mes 12 points. Merci pour vos réponses.
- Rubrique : permis de conduire
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- Jps12
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Bonjour, En principe, les points ne sont jamais retirés le jour de l’infraction. La date retenue pour le retrait des points est soit la date du paiement de l'amende (l’automobiliste signifie ainsi qu’il n’exercera plus aucun recours et qu’il accepte la réalité de l’infraction) ; soit la date de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire (au bout de 45 jours) qui signale à l’automobiliste le retrait effectif des points ; soit la date de la décision du tribunal (si l’automobiliste a exercé un recours devant le tribunal de sa juridiction et que celui-ci rejette sa demande). Normalement, si la fin de ta période probatoire était le 18/03/2013, à l’heure actuelle, tu devrais donc capitaliser les 12 points sur ton permis. C’est seulement lorsque tu auras payé ton amende que tu subiras le retrait de 1 point qui portera tes points à 11.
