revenus pris en compte pour l'aide juridictionnelle
percevant l'aah et etant handicape à plus de 80 % en plus complement de ressource ces revenus non imposables sont ils pris en compte dans l'attribution de l'aide juridictionnelle
- Rubrique : vos droits santé
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- Adda37
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Bonsoir,
Les revenus pris en compte dans l’attribution de l’aide juridictionnelle sont les revenus de toute nature du demandeur, tels que les salaires, les pensions et les revenus locatifs. Les éléments du train de vie, les biens meubles et immeubles ainsi que les revenus du conjoint et ceux des personnes vivant sous le même toit rentrent également dans le calcul du montant de l’aide juridictionnelle.
Pour plus d’informations, cliquez sur https://www.pratique.fr/aide-juridictionnelle.html
Bonne continuation !
