Comment faire réviser une prestation compensatoire ?
Je voudrais supprimer la prestation compensatoire de mon Ex.,car elle à changer de situation.
Je voudrais savoir ou m'adresser pour envoyer ma demande.
Merci de me répondre . J-G
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- Jean-guy.minjollet
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1 Réponse
Selon mes renseignements, l’Article 276-3 prévoit que « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. » Si vous pensez que c’est le cas pour votre ex, vous pouvez alors saisir le Juge aux affaires familiales. Voilà !
