Révision d'un loyer HLM : à quelle date ?

Question

Révision d'un loyer HLM : à quelle date ?

L'organisme HLM, propriétaire de mon logement loué avec un bail signé en date du 24/05/2012, me demande une révision du loyer à partir du 1/01/2013. La clause de révision est mentionnée dans le contrat, mais aucune date n'est indiquée, alors la révision devrait se faire à la date anniversaire de la signature du bail, que je sache, c'est à dire à partir du 24/05/2013. Merci à qui voudra me donner des informations au regard.

Rubrique : location logement
26 décembre 2012
Réponses : 2
Claire13010
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2 Réponses

Gina3 · Answer 1 · 2012-12-27T14:32:32

Bonjour, Les réactualisations annuelles des loyers en cours de bail dans le cadre de la location HLM sont limitées à 10 % par semestre, au 1er janvier et au 1er juillet.

AmandineB · Answer 2 · 2012-12-28T13:58:54

Bonjour, La révision du loyer qui se fait à la date anniversaire du bail (ou le cas échéant, à la date indiquée sur le bail) est réservée à la location soumise à la loi du 6 juillet 1989. Quant à la révision du loyer HLM, elle peut s’opérer par semestre à raison de 10% et dans la limite des loyers plafonds des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) que les bailleurs ont signées avec l'État.