Possibilité d'expulsion suspendue en cas de surendettement ? [résolue]
Je vais passer en référé au tribunal pour dette locative. Mes 7 derniers mois de loyers sont payés. Je suis dans un HLM. Mon assistante sociale a choisi pour m'aider de saisir la commission de surendettement qui a accepté mon dossier : PRP simple car je ne possède rien. Je crains, si j'avais une chance de pouvoir obtenir des délais de paiement, que le bailleur ne me pousse à sortir car je ne peux plus payer mes retards de loyers avec la décision prise par la Banque de France. C'est une situation inextricable. Moi, je voulais pouvoir payer ma dette, c'est l'assistante sociale qui a choisi ce moyen, arguant que le Fond Solidarité Logement aurait été refusé car j'ai quelques dettes périphériques. 2 500 euros HLM et à peu près pareil pour le reste, avec la COTOREP pour unique revenu. L'avocat veut gagner du temps et repousser, moi non, je veux savoir le plus vite possible ce qui va m'arriver ; je suis seule au monde, j'ai 58 ans et j'ai une maladie incurable ; la rue c'est la mort pour moi. Est-ce que la décision de la Banque de France suspendant les dettes pour un an, veut également dire que durant un an l'expulsion est suspendue ? Qui prévaut dans la décision ? La banque ou le tribunal ? Merci de me répondre, le tribunal est dans quelques jours (1ère semaine d'avril). Merci beaucoup pour votre attention.
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- Servanne35
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Bonjour, pour répondre à votre question, le fait que la Banque de France ait accepté votre dossier signifie que toutes vos dettes autres que dettes alimentaires sont suspendues. En cas de procédure d'expulsion de votre logement, il semble néanmoins que la suspension de la décision d'expulsion ne soit pas automatique. Il faut que le juge d'instance ait été saisi par la commission de surendettement (ou par le président de la commission, son délégué, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur) aux fins de suspension de la procédure d'expulsion. Il semble néanmoins que vous serez maintenu dans votre logement jusqu'à une décision d'orientation de votre dossier, sans pouvoir excéder 1 délai d'un an. Renseignez-vous rapidement auprès de votre avocat et de l'assistante sociale pour vous assurer que le juge a bien été saisi par la commission de surendettement afin de suspendre la procédure d'expulsion. Vous en saurez davantage. Bon courage.
Je dois donc attendre de savoir si le bailleur conteste où non l'effacement de la dette si celui-ce est prononcé. Je passe au tribunal en référé le 4 avril, donc pour le moment aucune expulsion n'a été prononcée la Banque de France ne saisit le juge de l'application que plus tard. Ai--je bien saisi ? Ce que je comprends aussi c'est que je ne suis protégée de rien par personne, au contraire. Vous ne répondez pas à ma question ! est-ce que le fait qu'un effacement soit prononcé ne me fait pas risquer doublement l'expulsion
Je reprends !! il semble que le bailleur va demander la résiliation du bail car son argent est perdu, je n'ai pas le droit de payer ma dette (effacement par Banque de France). On ne peut revenir sur la décision de la B de F. Quel recours me reste-t-il ? Le Fonds de Solidarité Logement ne marchera pas non plus puisque s'ils acceptent de m'aider, il faudra que je les rembourse or je n'ai pas le droit d'augmenter ma dette toujours à cause de la décision B. de F. Avec 776 euros par mois pour vivre, je n'ai pas de possibilité de me reloger ailleurs. Je ne comprends pas comment mon assistante sociale m'a mise dans une telle mélasse. Si vous avez une idée, je vous en supplie venez me parler. Je suis forte, mais là je dois dire que je craque un peu. Je n'ai aucune épaule sur laquelle souffler un peu. Merci à tous. Pimprenelle, ni l'avocate ni l'assistante sociale ne sait si le juge a été saisi pour suspendre l'expulsion et la Banque de France me dit que je ne suis pas protégée : "Demandez à être mise sur la liste d'attente, vous serez peut-être prioritaire car sans logement", il y a des gens qui vivent vraiment sur une autre planète. Un sondage récent sur 4 600 personnes à qui l'on demande s'il leur parait bien de réquisitionner des logements vides pour les expulsés : réponse :OUI :38% - NON : 57% No comment ! Bien à vous.
Pour votre assignation au tribunal dites bien que vous êtes de bonne foi en voulant échelonner la dette.Avez vous une preuve de démarche par exemple une lettre ou même un email proposant votre volonté de vous en sortir.Bon courage très sincèrement la maladie ne les touche pas car moi ma fille développe un cancer j'ai énormement de frais médicaux le Juge l'a noté mais n'en a pas tenu compte!Le JEX non plus!!!!Il faut tout faire pour ne pas se retrouver à la rue....La descente serait trop facile alors COURAGE
Le F.S.L. c'est le Fond Solidarité Logement. Il dépend du Conseil général et prend en charge plusieurs choses. Par exemple votre note EDF si vous n'y arrivez pas. Naturellement il faut faire partie des plus petits revenus, dans mon cas allocation adulte handicapée 776 euros par mois, et mon fils vivait dessus avec moi ! ils s'occupent aussi des dettes locatives toujours pour les faibles revenus, mais seulement s'il n'y a pa de dettes périphériques. Si tel est le cas on passe d'abord par la commission de surendettement. Pourquoi vous ont-ils refusé? Vous avez de gros revenus ? Il faut que votre possibilité de remboursement soit nulle c'est à dire dette supérieure à vos revenus annuels, et une situation qui n'a aucune chance de s'améliorer (handicap...) Soit ils acceptent et vont vers effacement de la dette simple (aucun bien propre) ou ils acceptent et vendent votre bien pour rembourser vos créanciers. S'ils refusent c'est soit parce que vos moyens vous permettent de rembourser, soit parce que vous n'avez fait "aucun effort" c'est à dire rien versé pour montrer votre bonne foi !! c'est pas moi qui le dit !! bon courage avec votre fille : je suis étonnée que l'on vous vire avec un gosse malade à un point tel.!! donnez de vos nouvelles
Votre message me soutient.Merci beaucoup.La commission de BDF nous a été refusée car ils ont confondu "statut d'entrepreneur" au lieu de pigiste journaliste!!!!Nos revenus ont été très faibles depuis 2 ans moins de 500euros la presse est en crise aussi!par mois pour 4 pendant 1an!La situation s'améliore avec droits d'auteur environ 2800 depuis janvier 2013.C'est mieux mais pas au top.On va faire appel pour la commission BDF à cause de la confusion.Seule dette locative mais pas de chichi genre crédit à la consommation.Mes filles bossent en dehors de leurs études pour subvenir à leur besoins uniquement.Nous savons que les forces publiques ne viendront pas nous expulser car protégés par la loi Duflot en tant que prioritaires DALo mais à quel prix!!!200 000 euros !!!merci encore
Oui, faites appel, c'est hallucinant cette "confusion" ! je sais que le milieu de la presse est difficile; on ne montre aux gens que le dessus du panier! une de mes amies bosse pour Gallimard, elle travaille presque jour et nuit sur son ordi à domicile tout ça pour à peine mille euros par mois. son père est Massin (vingt ans de carrière bien remplies auprès de Gaston Gallimard) ce qui ne lui a pas ouvert les portes ! Bon, normalement on tient compte des revenus de l'année précédente, donc la banque de france devrait accepter votre dossier ! je le souhaite vraiment, et si je ne peux rien faire pour vous aider je suis de tout coeur avec vous, cordialement
