Que faire lorsque la succession est déficitaire ? [résolue]

Je viens d’hériter de ma marraine et je vis a l’étranger. La personne qui détient les clefs fait partie du testament (nous sommes 8 neveux et nièces). Nous avons tous reçus une lettre de ma marraine stipulant ce qu'elle nous a laissé. Néanmoins, le notaire n'a pas fait d'inventaire et m'informe que la succession est déficitaire. Il me conseille de renoncer au bénéfice des dispositions testamentaires. Je n'arrive pas à obtenir le détail exact des sommes dues ainsi que l'inventaire des biens existants.
2 Réponses
Si le notaire n’a pas fait d’inventaire, à partir de quels éléments a-t-il donc pu savoir que la succession est déficitaire ?? Légalement, en tant que héritiers de votre tante, vous pouvez recourir à la réserve d’acceptation pour une succession. Cela veut dire que vous acceptez la succession sous bénéfice d’inventaire. Ainsi, vous pouvez demander au notaire de procéder à l’inventaire de ce qui pourrait composer la succession de feu votre tante. Seul l’inventaire révèlera si la succession est positive ou négative. Vous avez trois mois à compter du jour de l’ouverture de la succession pour dresser un inventaire afin d’établir une évaluation de la situation du patrimoine que vous aurait laissé votre tante. Ensuite, lorsque ce délai de trois mois sera passé, vous aurez encore 40 jours supplémentaires à compter de la date de clôture de l’inventaire, pour décider si vous acceptez ou non la succession. Comme vous êtes à l’étranger, pourquoi ne pas faire une procuration et demander aux autres héritiers d’exiger du notaire de dresser un inventaire du patrimoine de votre tante ? Cordialement
Je vous remercie énormément de vos réponses (Domilegrand & Roberta) Cela me fait énormément plaisir de recevoir vos bons conseils. Je reviens à un point important, le seul compte bancaire dépendant de la succession est un compte créditeur mais il ne permet pas de couvrir les frais comme les loyers, les frais funéraires etc... Néanmoins, suite à ma demande, le Notaire ne veut/peut pas me communiquer le montant total et détaillé des dettes ainsi que l'inventaire des biens. Suis-je dans mes droits d’en faire la demande à titre personnel ou dois-je demander un accord aux autres héritiers (me référant à l’article 789 du Code Civil) ?
Bonjour Mary, Légalement parlant, un inventaire n'est obligatoire que dans les cas suivants seulement: - acceptation sous bénéfice d'inventaire - si un enfant mineur a des droits dans la succession - après une apposition de scelles - dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire - si la succession est vacante Mais les héritiers peuvent toujours demander à ce qu'un inventaire des biens soit fait et celui-ci doit être fait par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier selon l'article 789 du Code civil. En fait, je comprends très bien que tu ne veuilles pas renoncer comme ça, sans plus d'explications de la part du notaire. Donc, je te suggère de discuter avec les autres héritiers et de savoir ce qu'ils en pensent. Ensuite, pourquoi ne pas demander l’avis d’un avocat dans le pays où tu es actuellement? Je crois que c'est la meilleure des solutions. Il pourra te renseigner sur les démarches à effectuer par la suite. Je te souhaite une bonne continuation.