Rompre un CDD par employeur pour cause de fusion
Je suis actuellement en cdd dans une association qui va etre dissoute Pour fusionner avec une autre structure. Mon employeur veut rompre mon cdd pour m'en proposer un autre dans cette nouvelle structure aux memes conditions (salaire, avantages etc.).
Est-ce que j'ai le droit de refuser cette proposition ?
Si oui, mon employeur doit -il me verser des indemnites pour cause de rupture de contrat ?
Si je refuse ce nouveau cdd ai-je toujours le droit au chomage ?
Merci par avance de votre aide.
- Rubrique : rupture du contrat de travail
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- Nelly.b
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4 Réponses
Bonjour,
Dans le cadre d'une fusion d'entreprises, il y atout simplement transfert de tous les contrats en cours, sans possibilité ni pour l'employeur ni pour les salariés de rompre le contrat ou de s'opposer au transfert.
Ceci dit, ton employeur n'est pas autorisé à rompre ton contrat, bien qu'il veuille t'en proposer un autre. Celui-ci doit juste être transféré à la nouvelle structure et se poursuivre dans les mêmes conditions qu'avant. Ainsi, tu conserves tous les droits et obligations découlant de ton contrat (ancienneté, qualification, rémunération, clauses...).
Bonjour,
En effet, ton employeur se doit de transférer tout simplement ton contrat. Ce transfert est automatique et de droit.
L'article L1224-1 du code du travail précise en ce sens que : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses.
Dans ce cas précis, l'association Loi 1901 dans laquelle je travaille va être intégrée dans un Groupement d'Intéret Public (GIP). Mon contrat va donc passer d'un contrat de droit privé à un contrat de droit public.
Est-ce que les règles de fusion avec reprise de contrat à l'identique s'applique aussi dans ce cas ?
Merci encore pour vos réponses.
Dans ce cas précis, c'est l'article L1224-3 qui s'applique et régit la situation. Voir alinéas 1 et 3 de l'article qui précisent que: "Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
(...)
