rompre un contrat de pacs

Bonjour,

Si vous souhaitez rompre votre PACS et que cette décision résulte d’un commun accord, il vous faut juste faire une déclaration écrite conjointe au greffe du tribunal d’instance dans lequel l’un des concernés a sa résidence. Si cette décision résulte de la volonté de l’un des partenaires, celui-ci doit signifier à l’autre partie sa décision. Il doit également envoyer une copie de cette signification à l’adresse du tribunal d’instance qui a reçu le pacte.

Pour votre deuxième question, à ma connaissance, la rupture d’un PACS ne nécessite aucun frais si le couple rédige lui-même la convention. Si celle-ci est faite par un notaire, vous serez amené à payer différents frais. Toutefois, vous devez payer un droit d’enregistrement coûtant aux alentours de 125 €.
Pour davantage d’information à ce sujet, je vous invite à cliquer sur le lien ci-dessous.

https://www.pratique.fr/pacs-pacte-civil-solidarite.html

Bonne continuation !

Salut !

Je suis vraiment désolée pour toi. Si cela peut t’aider, rends-toi sur cette page, j’y ai trouvé des infos qui te seront peut-être utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620 . Par rapport au coût, je ne pourrais malheureusement pas t’indiquer, pour cela, je pense que c’est mieux de te tourner vers la mairie. Bon courage.