RTT et CP à poser avant le 31 mai 2015
Bonjour,
J'ai souhaité poser les RTT (4) et CP (3) qui me restent avant le 31 mai 2015 et mon employeur m'indique qu'il n'est pas obligé de me les accorder.
S'il ne les reporte pas sur la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 a-t-il le droit de ne pas me les accorder ?
D'avance merci de votre réponse.
- Rubrique : droit du travail
- Réponse : 1
- ELISL
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Salut ! Je sais que je réponds un peu en retard mais ma réponse pourrait encore servir à d’autres personnes. L’employeur a le droit de fixer l’ordre de départ en congé de ses employés les salariés et cela à partir du 1er mai jusqu’au 31 octobre. Et à ce que prévoit l’article D. 3141-5 du Code de travail, l’employeur a également l’obligation de mettre le salarié au courant de ce planning deux mois à l’avance, soit au plus tard le 1er mars. Si ton employeur souhaite poser tes RTT et CP antre le 1er au 15 juin, il devrait donc t’en informer au plus tard le 30 avril.
