Rompre par anticipation un CDD pour un CDI dans l'armée acceptable ? [résolue]
Bonjour, J'ai déjà trouvé des éléments de réponse sur ce site. Je pense rompre un CDD de 12 mois (6+6) dont le terme est le 24/12/2012 pour un CDI le 4/11/2012, normalement il faut un courrier avec A/R à mon employeur au moins 15 jours avant. Mon souci est que mon CDI est un engagement dans l'armée avec un premier contrat de 5 ans renouvelable car il n'existe pas de CDI à proprement parlé dans cette administration. Est-ce que cela est recevable par mon employeur pour la rupture de mon contrat. Qu'en est-il de la prime de précarité, de la participation aux bénéfices et du 13ème mois ? Merci de votre réponse cordialement.
- Rubrique : contrat de travail
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- Fabien
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1 Réponse
Bonjour, Le fait de démissionner d’un CDD pour un autre emploi sous CDI est l’un des cas autorisés pour la rupture d’un CDD avant son terme. Avec ce motif, tu ne vas pas être condamné à payer des dommages et intérêts à ton employeur. Et même si ce CDI semble être un CDD, du fait que sa durée est déterminée, je pense qu’il ne s’agit pas d’un CDD mais effectivement d’un CDI car un CDD n’a qu’une durée maximale de 24 mois. Et si ton nouvel employeur peut justifier qu’il s’agit bien d’un CDI (avec preuve à l’appui), cela restera la meilleure solution. En ce qui concerne la prime de précarité, elle ne te sera pas due car en étant embauché en CDI, tu ne seras pas reconnu en situation précaire. Le 13ème mois est également à oublier car logiquement, si tu ne pourras pas effectuer dans son intégralité les 12 mois, comment tu pourras prétendre au 13ème mois ? Enfin, en ce qui concerne la participation aux bénéfices, ton départ de l’entreprise doit t’amener à en bénéficier. Ainsi, tu dois pouvoir la toucher et ce, au prorata de ta présence dans l'entreprise durant l'exercice.
