L'employeur veut que le médecin prolonge l'arrêt jusqu'à la fin du CDD
Bonjour, Il y a deux mois j'ai démissionné d'un CDI pour un autre travail. Mon nouveau patron m'a fait un CDD de deux mois, du 2 juin au 25 juillet, qui s'il était concluant se transformait en CDI à sa fin. Cependant (et là j'ai été très malchanceux, j'avoue), j'ai eu un accident 15 jours avant de commencer mon CDD ; l'employeur a repoussé donc la date de début du CDD au 16 juin. J'ai travaillé deux semaines et j'ai eu un deuxième accident - pas lié au premier - et suis en arrêt de travail depuis, devant reprendre le travail le 21 juillet. Mon employeur m'a appelé ce matin pour me dire qu'il ne pouvait pas me garder et qu'il m'avait remplacé. Mais au lieu de rompre le CDD, il m'a dit de retourner voir le médecin pour me faire prolonger mon arrêt jusqu'à la fin du CDD (soit une semaine). Je me trouve maintenant dans la situation où j'ai travaillé pendant 20 mois pour mon premier employeur avant de démissionner, mais j'ai perdu mon CDD. Est-ce que je devrais demander au médecin de rallonger mon arrêt jusqu'à la fin de mon contrat ? Est-ce que je pourrais prétendre aux indemnités de chômage ou pas ? Merci d'avance pour votre réponse rapide. Cordialement
- Rubrique : droit du travail
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- Sally74
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3 Réponses
Bonjour, Si ton employeur n’a pas rompu de manière officielle le CDD, celui-ci ne pourrait donc pas être considéré comme rompu. Tu es alors considéré comme faisant toujours partie de l’entreprise même si ton arrêt est prolongé jusqu’à la fin du CDD. Normalement à l’issue de l’arrêt maladie, tu trouveras ton contrat terminé, et à ce moment-là, tu devrais pouvoir prétendre aux indemnités chômage.
Oui, mais normalement à la fin du CDD, il devait se transformer en CDI - le CDD étant la période d'essai. Etant donné que j'ai demissionné de mon ancient emploi, et après recherches sur internet, je n'aurai pas droit au chômage puisque mon CDD ne fait pas 121 jours - vrai ou faux? Je vais bien entendu essayer de faire au moins de l'interim en attendant de trouver un nouveau CDI, mais bon... Je n'ai jamais été inscrit au chômage et là d'après ce que j'ai compris, je risque de ne pas y avoir droit.
Bonjour, Je suis parfaitement d’accord avec mimie quand elle dit que sans rupture officielle de la part de ton patron, ton contrat est présumé être suspendu durant l’arrêt maladie et non rompu. Il continue donc de courir jusqu’à la date prévue pour sa fin quand bien même tu te remets en arrêt maladie et ce, jusqu’à son terme. Mais pour ce qui est de pouvoir bénéficier du chômage à l’issue des deux mois, je n’en suis pas vraiment si sûr. J’ai déjà vu quelque part une info (je cherche encore le lien) qui dit, si je ne me trompe pas que si l’on démissionne d’un CDI pour reprendre un autre contrat, ce nouveau contrat doit durer au moins 91 jours pour ouvrir droit aux allocations chômage. Autrement dit, il faut retravailler pendant au moins 3 mois ou 91 jours après la démission pour que l’indemnité chômage puisse être versée. Attend, je cherche encore le lien ou la référence, et lorsque je le trouve, je te le donne.
Tiens, je l’ai trouvé. C’est la notice DAJ 140. Celle-ci précise que : « Une personne qui a quitté volontairement son dernier emploi ou l’avant-dernier dès lors qu’elle n’a pas retravaillé 3 mois, n’a pas droit aux allocations de chômage. » Donc, il s’agit de 3 mois ou de 91 jours d’activité professionnelle et non de 121 jours comme tu le prétends Sally74.
