RUPTURE DE CONTRAT A LINITIATIVE DE LEMPLOYE POUR NON PAIEMENT DE DE SALAIRE
bjr mon fils en cdi partiel 25 H nest pas paye depuis son embauche, mais il continue a travailler qd mm , on luidit demain demain, qui plus est il a la fiche de paie sans paie , comment faire la rupture afin de beneficier des assedics ensuite? MERCI
- Rubrique : droit du travail
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- Nat.3
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1 Réponse
Bonjour,
Le non-paiement du salaire est une raison légitime pour rompre le contrat de travail. On parle dans ce cas de démission. Et l’employeur ne peut pas contraindre votre fils de rester. Il est néanmoins important d’exprimer de manière claire et sans ambiguïté la volonté de démissionner. À défaut, une requalification en licenciement sans raison valable et sérieuse est possible. Pour ce qui est de l’Assedic, un démissionnaire ne peut pas, en principe, bénéficier d’allocations chômage. Cependant, cela ne vaut pas dans le cas de votre fils, car il a été forcé de quitter la société. Pour plus de renseignement, vous pouvez voir ce site : https://www.pratique.fr/rupture-contrat-travail.html.
En espérant avoir vous aidé !
