Rupture contrat travail et paiement des heures supplémentaires
Bonjour, Mon contrat de travail est aux 35 heures. Ma durée effective de temps de travail dépasse ces 35 heures (parfois jusqu'à 50 heures par semaine) et j'aimerais donc rompre mon contrat de travail et me faire payer les heures supplémentaires dues. Mon employeur me dit que je suis au forfait alors que je n'ai jamais rien signé dans ce sens. Comment puis je procéder ?
- Rubrique : contrat de travail
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- Grabibou
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2 Réponses
Bonjour, Il me semble qu'effectivement, la convention de forfait a pour objectif d'organiser une sorte de repos compensateur sous forme de RTT, sans que le salarié au forfait ne puisse revendiquer des heures supplémentaires. Après tout dépend de la convention collective dont vous dépendez et des accords d'entreprise ou de branche qui ont pu être signés. Je vous conseille de vous renseigner soit auprès de la direction du personnel de votre entreprise qui doit tenir à votre disposition ces documents, soit auprès des représentants du personnel.
merci beaucoup de votre réponse. Après analyse de mon contrat de travail, il se trouve que je ne suis pas au forfait et bien aux 35 heures. De plus, je n'ai pas droit aux RTT. La convention collective dont je dépends est la SYNTEC. Je suis en modalité 2, j'aimerais connaitre le contingent d'heures supplémentaires auxquels je suis soumise. Il me semble que c'est 130, l'annualisation n'étant pas de rigueur dans mon entreprise. Merci
Bonjour, Pour qu’un salarié soit reconnu en convention de forfait, il est impératif qu’une convention soit effectivement signée entre l’employeur et le salarié. Votre contrat de travail prévoit une durée du travail de 35 heures par semaine. Lorsque votre durée hebdomadaire excède la durée légale (qui est en l’occurrence aussi contractuelle), votre employeur vous doit des heures supplémentaires. Trop facile d’indiquer un quelconque forfait, mais ce n’est pas la loi. D’autre part, si vous avez travaillé 50 heures, vous avez dépassé largement la durée maximale du travail, ce qui là aussi totalement illégal. Je peux vous conseiller de vous adresser à vos représentants du personnel, si vous n’en avez pas, vous pouvez aussi consulter le Conseil de prud’hommes. J’espère avoir ainsi répondu à votre question. Bien cordialement
