Rupture de contrat durant ma période d'essai lors d'un arrêt de travail
Bonjour, Mon Employeur m’a annoncé vendredi 4 avril 2014 la fin de ma période d’essai. J’occupais le poste depuis le mardi 1 avril 2014. Il devait mettre attribué un véhicule de fonction non mentionné dans mon contrat de travail et non fourni durant les 4 jours de travail. J’ai donc du effectuer tous mes trajets à pied (travail/hôtel) soit 6 km par jour. Ayant des difficultés à me déplacer et des douleurs insistantes aux jambes (suit à un accident de travail survenu en 1990, IPP 17%), j’ai pris rendez-vous chez mon médecin traitant dès le samedi 5 avril 2014 au matin qui m’a arrêté pour une durée de 15 jours à compter de cette date (rechute accident de travail). Mon employeur m’a envoyé un courrier recommandé avec AR (reçu le 5 avril 2014) daté du 4 avril 2014 me dispensant d’effectuer ma période de préavis et m’annonce que je ne ferais plus parti de leurs effectifs à compter du 4 avril 2014 au soir. Est-ce légal compte tenu de cette situation ? Quels sont mes droits dans ce contexte ?
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2 Réponses
Bonjour, Tu demandes si c’est légal ou non, mais d’après ce que j’ai compris, ton employeur, en mettant fin à ta période d’essai le 4 avril et en envoyant la lettre de rupture ce jour même était sans connaissance de ton arrêt décidé par ton médecin traitant le 5 avril. Donc, selon moi, il n’était pas dans l’illégalité en rompant ta période d’essai. Si c’était après avoir eu connaissance de l’arrêt qu’il avait rompu la période d’essai, c’est dans cette hypothèse que l’on pourrait penser à une mauvaise foi de sa part. Néanmoins, pour cet arrêt qui, selon moi est consécutif à une maladie professionnelle, tu devrais avoir droit à quelque chose. Renseigne-toi davantage auprès de l’inspection du travail pour connaître tes droits dans cette situation car une situation telle que tu vis est peu fréquente.
Bonjour, Un employeur n’a pas le droit de rompre la période d’essai pour cause de maladie. La période d’essai ne peut être rompue que par une raison inhérente au travail du salarié. Une rupture de période d’essai pour un motif liée à l’état de santé du salarié est considérée comme discriminatoire et rend la rupture nulle et de nul effet. Si jamais tu doutes que la rupture de ta période d’essai a quelque chose à voir avec ton problème de santé et si tu peux prouver ce fait, tu peux intenter une demande d’annulation de la rupture.
Bonjour, La question que je me pose est: Compte tenu de la date de rupture de contrat du 04/04/2014 au soir, de non réalisation de ma période de préavis (qui aurait du être effectuée le 07/04/2014) et le rendez vous chez mon médecin traitant le 05/04/2014 Ma rechute d'accident de travail sera elle pris en compte par cet employeur??? (Document transmis le 05/04/2014 en recommandé avec A R) Merci Bien cordialement
