Obliger d'accepter la somme proposée pour la rupture conventionnelle ? [résolue]
Après un accident de travail survenu début de l'année 2014 et reprise le 18 01 2015, indemnisé jusqu'au 15 septembre 2014 et ensuite plus rien aucun revenu suite à ce que le médecin conseil a déclaré : consolidé alors que deux jours après reblocage malgré demande en recours etc rien ! J'ai un entretien avec mon employeur qui me dit on vous a remplacé et donc me fait une proposition de rupture conventionnelle avec un dédommagement de 1500€. Ma question : suis-je obligée d'accepter cette somme ? (4 ans et demi d'ancienneté).
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Viky3500
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1 Réponse
Bonjour, Selon la législation, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement, sachant que cette dernière équivaut à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté. Si la convention collective prévoit par ailleurs un montant supérieur pour l’indemnité de licenciement, c’est ce montant avantageux qui servira alors de base pour l’indemnité de rupture conventionnelle Je ne connais pas ton salaire mais tu peux réaliser le calcul afin de voir si cette somme que l’on t’offre correspond au minimum prévu par la loi ou la convention collective. Mais dans le cadre de la rupture conventionnelle, tu peux également négocier un montant plus élevé.