Perte des droits aux Assedic si j’accepte un CDD ?
Je suis en rupture conventionnelle depuis le 16 mars. J'ai 25 congés payés sur mon solde de tout compte et l'indemnité de rupture. Dois-je attendre 32 jours pour m'inscrire aux Assedic ou dois-je rajouter l'indemnité ? De plus, on me propose un remplacement de 3 mois dans 15 jours. Est ce que je perds mes droits avec la rupture conventionnelle si je prends ce CDD ? Ou les Assedic vont-elles calculer mon allocation chomage par rapport à ce CDD ? Merci pour vos réponses. Au Pôle Emploi ils n'ont pas été très clairs, limite étonnés que je puisse toucher les Assedic après une rupture conventionnelle.
- Rubrique : rupture conventionnelle
- Réponses : 2
- Mariea
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, Si tu as bénéficié d’indemnités supra légales, c’est-à-dire d’indemnités supérieures à celles prévues par le code du travail, tu dois les rajouter à ces 32 jours. Par contre, si tu n’a perçu que l’indemnité légale, ton délai de carence reste 32 jours. Pour calculer le nombre de jours qui correspond à ces indemnités, il suffit de diviser le montant de ce bonus par le salaire journalier que tu as perçu en travaillant. Exemple : ton salaire brut est de 3 000 euros, soit 100 euros par jour. Tu perçois en plus de l'indemnité légale une somme de 1 500 euros. Ce qui donne 1 500/100 = 15 jours. Tu subiras donc un différé d'indemnisation supplémentaire de 15 jours, qui s'ajoute aux délais ci-dessus. Si par ailleurs, tu vas travailler sous CDD après la rupture conventionnelle, tu devras attendre la fin de ton CDD pour t’inscrire à Pôle emploi car il faut être demandeur d’emploi pour s’y inscrire. Il est à remarquer que tes droits au chômage doivent être exercés au plus tard 12 mois après ta rupture conventionnelle.
Bonjour, La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage dans les conditions de « droit commun ». En d’autres termes, vous vous trouvez alors dans une situation analogue à celle dont bénéficient par exemple les salariés victimes d’un licenciement, pour toute cause d’ailleurs. Quel que soit le nombre de jours de congés payés qui vous sont réglés, cela ne retarde en rien votre inscription auprès de Pôle emploi. Bien entendu, ces jours sont pris en compte pour calculer une carence, qui s’ajoute à la carence légale de 7 jours. Si vous reprenez un travail en CDD, le fait d’avoir signé une rupture conventionnelle ne remet pas en cause vos droits aux allocations chômage. Bien cordialement
