Rupture conventionnelle : y a-t-il un coût pour l'employeur ?
Bonjour, je voudrais quitter mon entreprise ou je suis en CDI, j'en ai parlé à ma patronne, elle est OK pour rupture amiable. Elle m'a dit : "je vais me renseigner comment faire" et là, ce matin, elle m'a dit qu'il faut je démissionne car les lois ont change, on ne peut pas faire de rupture conventionnelle. Est-ce vrai ? Y a t-il un préavis pour cette rupture ? Est-ce vrai que la rupture conventionnelle doit être à la demande de l'employeur et pas du salarié pour pas que je perde mes droits Assedic ? Existe-t-il d'autres ruptures amiables qui ne lui coûterait rien car je pense que c'est ça qui la bloque... ? Quels sont les indemnités, sachant que j'ai signé mon CDI il y a 1 an et demi ? Merci de m'aider. Mon but est de rompre à l'amiable sans que je perde mes droits Assedic...
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Sandrabob06
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3 Réponses
Bonjour, Votre message comporte de nombreuses questions auxquelles je vais tenter de répondre comme suit : 1/ La rupture conventionnelle a été instaurée par une loi de 2008 et elle existe toujours ! 2/ Ce mode de rupture nécessite l’accord des 2 parties : le salarié et l’employeur. Il ne s’agit donc pas d’une demande ou l’autre des parties. La loi part du principe que le salarié et l’employeur veulent mettre fin à leur relation contractuelle. 3/ En cas de rupture conventionnelle, l’employeur verse au salarié une indemnité de rupture qui correspond à l’indemnité de licenciement. Le droit aux allocations chômage est à l’identique de ce que le salarié peut obtenir en cas de licenciement. 4/ En cas de rupture à l’amiable, sans passer par une convention de rupture, vous ne pouvez jamais être certaine d’ouvrir droit aux allocations chômage. En effet, l’UNEDIC peut très bien considérer que vous avez démissionné de votre emploi. J’espère vous avoir ainsi éclairé. Bien cordialement
Je suppose que vous me donnez votre salaire net en m’indiquant 1.300 €. Donc j’ai imagine un salaire brut de 1.700 € par mois avec une ancienneté de 1an ½. Vous ne pourriez donc pas percevoir moins de 500 € d’indemnité de rupture. Oui, je suis certain, la loi concernant la rupture conventionnelle n’a pas changé, ou alors j’ai une grande absence dans ma tête… Bon courage à vous
Bonjour, bien que Pierre-Jean FABAS vous ait déjà répondu, je vous fais part de ces quelques liens trouvés sur le site qui pourraient certainement vous éclairer : - https://www.pratique.fr/rupture-conventionnelle-cdi-depart-negocie.html (rupture conventionnelle et départ négocié) - https://www.pratique.fr/quel-preavis-cas-rupture-conventionnelle.html (préavis de départ) - https://www.pratique.fr/rupture-conventionnelle-travail.html (la rupture conventionnelle en détail) Cordialement, M.
Merci, mais le souci c'est que je dois quitter mon logement fin décembre, on avait prévu que le contrat finisse le 31 décembre. Ma patronne est au courant, mais ça ne va pas être possible s'il faut attendre les délais ? Si aujourd'hui on signe la convention, qu'on marque que mon contrat finit le 31, je peux partir le 31 ou faut-il que j'attende l'acceptation de l'inspection du travail ? Merci.
