Indemnités de rupture conventionnelle si moins d'un an d'ancienneté ?
Je suis en CDI, j'ai moins d'un an d'ancienneté dans mon entreprise. Vont-ils me devoir des indemnités si je leur demande une rupture conventionnelle ? Et s'il accepte la rupture conventionnelle, quel moyen garantie ai-je que ce sera appliqué dans 3 mois date où je souhaite partir. Merci
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Emy13
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2 Réponses
Bonjour, Oui, tu as droit à une indemnité calculée au prorata temporis de ta présence au sein de l’entreprise. Il est à noter que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à celui de l’indemnité légale de licenciement (qui s’élève à un cinquième du salaire de référence par année d'ancienneté) ou à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement (si la convention collective la prévoit et si elle est supérieure à l’indemnité légale de licenciement).
Bonjour, Même si tu as moins d’un an d’ancienneté, la rupture conventionnelle te permettra de bénéficier d’une indemnité calculée au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise. Par exemple, si tu as 9 mois d’ancienneté, ton indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera égale à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par 9/12.
