rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
Bonjour, je souhaite savoir si je peux faire une demande de rupture conventionnelle auprès de mon employeur alors que je suis en arrêt maladie (pas pour amaldie professionelle ou accident de travail). Je suis en arrêt depuis plusieurs mois et souhaiterai aussi savoir si cela engage un préavis.
merci
- Rubrique : droit du travail
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- Ligeia_san
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1 Réponse
Selon mes sources, la signature d'une rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié en arrêt maladie n’est possible que lorsque le salarié a consenti librement à la rupture, et uniquement lorsqu’il s’agit d’un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle. Je pense donc que tu peux formuler ta demande. Pour ce qui est du préavis, le salarié n'est pas tenu de respecter un quelconque préavis en cas de rupture conventionnelle sauf clause particulière prévu par la convention de l’entreprise.
