Quels droits en cas de rupture conventionnelle transformée en licenciement ? [résolue]

Je propose une rupture conventionnelle à mon employeur privé alors que je suis en CDD de remplacement sans date de fin de contrat... Il accepte dans un premier temps puis maintenant refuse et veut me licencier pour faute grave. Quels sont mes droits ?
2 Réponses

Bonjour, Excuse-moi de répondre tout d’abord à ta question par une autre question, mais il me semble que cela est nécessaire. De quelle faute grave s’agit-il ? Car si tu as vraiment commis une faute grave, ton employeur a le droit de te licencier pour cette raison. Maintenant, l’important est donc de cerner cette faute grave. Peut être que l'employeur veut juste t'intimider ? Je ne sais pas mais renseigne toi bien. Par ailleurs pour ton information, la procédure de rupture conventionnelle instaurée par la loi de modernisation du marché du travail ne concerne que les contrats à durée indéterminés. Les CDD en sont exclus. Pour les CDD, on parle de rupture à l’amiable où l’employeur et le salarié conviennent de rompre le contrat de façon anticipée.

Bonjour boubou et merci d'avoir répondu à mon mess... Le souci c'est qu'il n'y a pas de faute grave, en fait je veux quitter mon emploi qui me coûte plus cher que ce qu'il m'apporte et parce que ma fille a des soucis de santé,or, mon employeur me propose de me licencier pour faute grave mais j'ai peur d'y être perdante... Merci encore.à+

Bonjour, Ah donc, parce que tu lui as exprimé ton besoin de rompre le CDD, il te propose une rupture pour faute grave au lieu d’accepter la rupture à l’amiable. Il est malin celui-là ! S’il te propose cette rupture pour faute grave, c’est parce qu’avec cela, il est dispensé de te verser l’indemnité de fin de contrat. En revanche, avec la rupture à l’amiable, il serait obligé de te la verser. Donc, pour répondre à ta question, effectivement, tu seras perdante avec cette situation. Ceci d’un point de vue financier et aussi professionnel. Côté financier, le licenciement pour faute grave te fera perdre ton indemnité de fin de contrat et également ton indemnité de préavis. Et côté professionnel (ce qui n’est pas le moindre mais au contraire le plus important), cette rupture pour faute grave ne fera que ternir ton image vis-à-vis des employeurs potentiels et pourra constituer un obstacle pour toi pour d’autres emplois. Un petit conseil alors, n’accepte pas sa proposition. De plus, une rupture pour faute grave ne se propose pas, c’est illégal. Un employeur ne peut licencier un salarié pour faute grave que si le salarié a commis une faute ou des erreurs dont la gravité est telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail.