Calcul de l'ancienneté avec période de disponibilité
Bonjour, je suis en cour de rupture conventionnelle avec mon employeur ; le calcul de l'indemnité me pose soucis : je suis entré dans la "boite" en 1986, sur ma fiche de paye est bien indiqué 25 ans d'ancienneté; or, de 1989 à 1992 j'ai été en disponibilité, à mon retour en 92, l'employeur a bien voulu reprendre l'ancienneté sans tenir compte de ces trois années de dispo. Question : le calcul de l'indemnité doit-il se baser sur 25 ou sur 25 - 3 = 22 ans d'ancienneté ? Merci de votre réponse, ça ne fait pas une bien grosse différence, mais c'est pour être clair vis à vis de l'inspection du travail.
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Bullon974
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3 Réponses
Bonjour, Si votre employeur a bien repris votre ancienneté sans tenir compte des trois annees de disponibilité et si figure bien sur votre fiche de paie la mention 25 ans d'ancienneté, il me semble que votre indemnité sera calculée sur la base de ces 25 années d'ancienneté. Vous pouvez interroger à ce sujet la direction des ressources humaines de votre entreprise ou bien les représentants du personnel, voire même l'inspection du travail.
Merci alf007, je suis convoqué pour l'entretien vendredi 15 juillet. En principe je pense que tout se passera bien, dans les règles. L'employeur m'a déjà demandé de solder mes congés payés (faut dire que j'en avais un stock d'avance), je les ai donc posé pour après la date de l'entretien, ce qui nous conduit à définir la date de rupture au 28 septembre. je vous tiens au courant de la suite...
Bon soir, après l'entretien de ce vendredi, la Direction me propose une convention sur la base de 19 ans d'ancienneté. Seul le contrat de travail en cour est pris en compte ! Je leur ai répondu que pour moi (ainsi que pour l'Inspection du travail) l'homologation de la rupture reposera sur l'ancienneté indiquée sur la fiche de paye (c-à-d 25 ans)... Ils vont se renseigner ; suite dans la semaine pour signature. On me conseil au moment de la signature du formulaire de demande d'homologation de la rupture, de porter cette remarque dans le cadre prévu à cet effet. à bientôt
Bonjour, Je viens de consulter les différentes réponses qui vous ont été faites avant de poster la mienne. Le fait que votre employeur indique l’ancienneté sur un bulletin de salaire vaut reprise d’ancienneté, qui doit donc être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture qui doit vous être versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Pour vous aider dans votre réflexion, je vous invite à consulter une jurisprudence récente, dans laquelle l’ancienneté indiquée sur un bulletin de paie doit être reconnue. Arrêt de la cour de cassation du 21/09/2011 pourvoi numéro 09-72054 FSPB Bien cordialement
